CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à l’ensemble des ventes de Véhicules conclues entre MIKEC Concept et le Client, à l'exclusion de tous autres produits ou services proposés par MIKEC Concept, qui sont régis par leurs propres conditions. Elles ont été portées à la connaissance du Client préalablement à la conclusion de la vente et figurent expressément sur le site internet de MIKEC Concept, www.mikec-concept.com, ainsi qu’à la suite du Bon de Commande adressé par MIKEC Concept au Client, contresigné par le Client.
Toute Commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 - Définition Client :
Tout Client Particulier ainsi que tout autre client
Client Particulier : tout client qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale
Contrat à distance : tout contrat conclu entre MIKEC Concept et un Client, dans le cadre d'un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée de MIKEC Concept et du Client, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat
Véhicule : Véhicule d’Occasion.
Article 2 ‐ Véhicule objet de la vente :
Le Véhicule objet de la vente est décrit sur le Bon de Commande adressé par MIKEC Concept au Client. Ce Véhicule a été choisi préalablement par le Client via le site internet de MIKEC Concept (www.mikec-concept.com) ou directement auprès du négociant automobile lors d’un RDV. Les photographies illustrant les produits sur le site www.mikec-concept.com sont indicatives et ne font pas partie du champ contractuel.
Article 3 ‐ Acceptation des CGV :
Tout Bon de Commande adressé par MIKEC Concept au Client, retourné signé par le Client à MIKEC Concept, emporte de sa part son adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Le Client est informé et accepte que MIKEC Concept négocie auprès de distributeurs indépendants de la marque du Véhicule ou de toutes autres entreprises en France ou à l’étranger l’achat du Véhicule désigné dans le Bon de Commande.
Article 4 ‐ Prix :
4.1 Prix stipulé au Bon de Commande : Le prix du Véhicule tel que figurant sur le Bon de Commande de MIKEC Concept adressé au Client s’entend TTC et comprend :
- le prix du Véhicule décrit avec ses principaux équipements
- les options décrites sur le Bon de Commande
- les frais de
4.2 Frais de formalités : Le coût de la carte grise définitive dépend de la puissance fiscale du Véhicule, du niveau d'émission de CO² du Véhicule et du lieu de résidence du Client. Son montant sera à acquitter par le Client, en sus du Prix et autres frais de livraison et d’immatriculation dus par le Client.
4.3 Frais de formalités : Les bonus ou malus éventuels liés aux émissions de CO2 du Véhicule indiqués sur le BDC sont présentés sous réserve d'application par les administrations. Les Véhicules d’Occasion ne bénéficient pas du bonus écologique. Ces mesures gouvernementales s'appliquant sur l'année en cours uniquement. MIKEC Concept n'est pas en mesure de savoir à l'avance si ces dispositifs seront reconduits ni les modalités exactes de ces dispositifs dans le cadre d'une éventuelle reconduction. MIKEC Concept ne pourra être tenue pour responsable de la suppression ou de la modification de ces dispositifs, notamment dans le cadre des Véhicules commandés sur une année et livrés sur l'année suivante.
Article 5 ‐ Modalités de paiement :
Lors de l'acceptation du Bon de Commande, le Client s'engage à s'acquitter au profit de MIKEC Concept, selon les modalités stipulées au Bon de Commande, des acomptes correspondant à 15% du Prix du Véhicule, payable par virement bancaire uniquement. Le règlement du solde dû se fera exclusivement par virement bancaire, lequel devra soit apparaître sur le compte bancaire de MIKEC Concept soit après réception du justificatif du virement émis par la banque émettrice et sous réserve de vérification par MIKEC Concept.
Article 6 ‐ Livraison : 
Le délai de livraison du Véhicule est indiqué au Bon de Commande, et ce délai seul engage MIKEC Concept. Conformément aux dispositions de l'article L.138-2 du Code de la Consommation, sauf cas de force majeure, en cas de manquement à l’obligation de livraison dans le délai prévu au Bon de Commande, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités MIKEC Concept d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, MIKEC Concept ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par MIKEC Concept de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que MIKEC Concept ne se soit exécutée dans ce délai. Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues au paragraphe précédent, MIKEC Concept rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les sept (7) jours ouvrés suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Si le Client annule sa commande avant la date de livraison au plus tard, les acomptes versés seront définitivement acquis à MIKEC Concept, sauf à ce que le Client puisse faire état d’un juste motif, auquel cas MIKEC Concept pourra discrétionnairement renoncer à son droit de conserver les acomptes.
Article 7 ‐ Modalités de mise à disposition :
Lorsque le Véhicule est prêt à être mis à la disposition du Client, MIKEC Concept en informe le Client en le contactant directement par téléphone et en lui adressant un courriel. Sans réponse du Client dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de l’appel ou du courriel susvisé, MIKEC Concept informera le Client par lettre recommandée avec accusé de réception de la mise à disposition du Véhicule. Sauf cas de force majeure, le Client s’engage à prendre livraison dans les huit (8) jours calendaires qui suivront la date de réception de la lettre recommandée susvisée. Passé ce délai, et cumulativement la commande sera résiliée et les acomptes versés à MIKEC Concept resteront définitivement acquis à MIKEC Concept à titre d’indemnité
Article 8 ‐ Droit de rétractation :
Pour les Contrats à distance, le Client dispose d’un délai de rétractation de quinze (15) jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule. Le Client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à MIKEC Concept un courrier exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et contenant les éléments permettant de l’identifier (nom, prénom, adresse, numéro du Bon de Commande). Il pourra utiliser à cette fin le formulaire de rétractation joint aux présentes conditions générales de vente, qu’il adressera à l’adresse suivante :
« MIKEC Concept – 17 rue Gillibert - 13005 MARSEILLE ».
Le Client devra être en mesure de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation. Le Client ne pourra exercer son droit de rétractation qu’à la condition que l'ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le Véhicule soient restitués au plus tard concomitamment à la remise du Véhicule. Les frais résultant du retour du Véhicule sont à la charge du Client. Le Client devra restituer le Véhicule à MIKEC Concept sans retard et au plus tard dans les quinze (15) jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter. Dans l’hypothèse où le Véhicule a été immatriculé au nom du Client avant que MIKEC Concept l’achemine à l'adresse choisie par le Client, MIKEC Concept restituera au Client le solde versé à MIKEC Concept dans un délai de 7 jours. La SASU MIKEC Concept pourra, s'il elle le souhaite, conserver les acomptes versés par le client ainsi que les frais de livraison au titre d'indemnité
Dans les autres cas, MIKEC Concept remboursera au Client l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison dans un délai de 7 jours. En toute hypothèse, les frais de remise en état du Véhicule restitué – si celui-ci a été endommagé et/ou accidenté -, seront à la charge du Client, sur justificatifs. En outre, si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison excède 500 km, le Client devra indemniser MIKEC Concept pour chaque kilomètre parcouru au-delà dudit seuil de 500 km, à hauteur de 1 euro TTC par kilomètre.
Article 9 ‐ Véhicules :
Les Véhicules proposés par MIKEC Concept sont des Véhicules d’Occasion, incluant notamment les Véhicules « 0km ». Le Client est informé qu'un Véhicule « 0 Km » est un Véhicule qui a reçu une première immatriculation et dont le kilométrage est compris entre 0 et 50 km.
Article 10 - Garantie légale de conformité :
Le Client Particulier bénéficie de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L211-4, L211-5 et L211-12 du Code de la consommation, ci-après reproduits.
Art. L211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L211-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client Particulier :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale consentie à l’article 12 des présentes. Le Client Particulier peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil, visée à l’article 11 des présentes. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Article 11 – Garantie des défauts de la chose vendue :
Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, MIKEC Concept est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 12 – Garantie commerciale :
Tous les Véhicules sont garantis :
- (a) soit par la garantie constructeur, lorsque celle-ci est encore valide, c’est-à-dire dans un délai de deux ans ou plus, courant à compter de la première immatriculation du Véhicule (la durée exacte de la garantie constructeur est précisée dans le Bon de Commande), et en tout état de cause pour tous les Véhicules « 0 km ».  Le contenu, l’étendue et les modalités de mises en œuvre de la garantie sont précisés soit dans le carnet de garantie du constructeur fourni avec les Véhicules livrés par MIKEC Concept, soit sur le site internet du constructeur ou dans son réseau. Le Client est informé qu’il bénéficie en outre des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire de la marque le plus proche de chez lui. En aucun cas le Client ne pourra prétendre à un recours contre la société MIKEC Concept en cas de mauvais usage ou de non‐respect par le Client des instructions du constructeur dans l’application de la garantie.
- (b) soit par l’une des garanties proposées par MIKEC Concept, si la garantie constructeur n’est plus valide, comme indiqué dans le Bon de commande (la garantie proposée dépendant notamment de la catégorie du Véhicule acheté et de son kilométrage). Le contenu, l’étendue et les modalités de mise en œuvre de la garantie proposées par MIKEC Concept sont précisées dans les conditions de garanties annexées au Bon de commande et/ou dans le carnet de garantie fournis au Client.
Article 13 ‐ Immatriculation du véhicule :
MIKEC Concept s'occupe pour le compte du Client de l'obtention de son immatriculation définitive. Le Client est informé que son Véhicule est susceptible de subir une première immatriculation provisoire à son nom. Il est informé qu'il pourra, le cas échéant, rouler sous couvert de cette immatriculation provisoire attribuée par MIKEC Concept jusqu'à l'obtention de l'immatriculation définitive. Le client est informé que pendant la durée de l'immatriculation provisoire, il ne pourra se rendre à l'étranger. Conformément aux dispositions de l’article 4.2 des présentes, les frais d’immatriculation du Véhicule sont à la charge du Client (sauf offre de remise exceptionnelle accordée par MIKEC Concept).
Article 14 ‐ Appellation :
Les Véhicules provenant de l’étranger peuvent avoir une appellation différente. Le Client est avisé et accepte de prendre possession de son Véhicule selon l’appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance.
Article 15 ‐ Indisponibilité du Véhicule :
Si le Véhicule commandé par le Client devait être indisponible, le Client se verra rembourser ses acomptes dans un délai de sept (7) jours ouvrés.
Article 16 ‐ Stock :
Le Client est informé que, pour les Véhicules présentés comme étant en stock, les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.
Article 17 ‐ Reprise :
Dans l’hypothèse où le véhicule précédent du Client fait l’objet d’une reprise par MIKEC Concept, seront déduits du prix de la reprise les frais éventuels de réparation portant sur le véhicule, qui seraient intervenus après l’expertise faite par MIKEC Concept. La carte grise du véhicule repris doit être au nom du Client, le véhicule doit être en état de fonctionnement le jour de livraison (il doit rouler par ses propres moyens). Pour valider la transaction, le Client devra transmettre à MIKEC Concept les éléments suivants :
‐ Carnet d’entretien du véhicule
‐ Carte grise du véhicule
- Carte d’identité de son
- Certificat de non-gage
Le Client devra signer les certificats de cession pour valider la transaction. Le Client s’engage à permettre à MIKEC Concept de procéder à toute vérification utile sur le véhicule, à son inspection complète et à un essai éventuel sur route. Il est expressément convenu qu’en cas d’annulation ou de résolution du contrat de vente principal, le Client se verra remboursé du montant de la valeur de la reprise contractuellement fixée du ou des véhicules repris, le ou les précédents véhicules repris par MIKEC Concept seront définitivement acquis par MIKEC Concept.
Article 18 ‐Assurances :
Le Client s’engage à assurer son Véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison. MIKEC Concept se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.
Article 19 ‐ Réserve de propriété :
Le Véhicule ne devient la propriété du Client qu’après complet paiement du Prix et des accessoires. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du Client lors de la signature du Bon de Commande et par conséquent, avant la livraison du Véhicule.
Article 20 ‐ Cas de force majeure :
Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable envers l'autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans l'exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement  d’incendie, d’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles. En cas de force majeure, la livraison par MIKEC Concept ou la prise de livraison par le Client sera reportée à une date où l’évènement de force majeure aura cessé sans que le Client ou MIKEC Concept ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie. Si l’évènement de force majeure dépasse une durée de 4 semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. MIKEC Concept remboursera alors au Client le montant des acomptes versés.
Article 21 ‐ Droit applicable et Règlement des litiges :
Les présentes conditions générales de Mandat sont régies par le droit français.

Les coordonnées de MIKEC Concept sont :
MIKEC Concept
17 rue Gillibert
13005 MARSEILLE
Le Client et la SASU MIKEC s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du contrat. Il est rappelé que le recours à une procédure amiable est facultatif, le Client et MIKEC Concept pouvant en tout état de cause soumettre leur différend :
- au Tribunal de Commerce de Marseille pour les Clients Professionnels
- aux juridictions nationales compétentes dans les autres cas.

FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION :

 

A l'attention de :

SASU MIKEC Concept

17 rue Gilliber
13005 MARSEILLE

Tel : 06 15 93 56 76

E-mail : mikec.concept@free.fr

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien et/ou service ci-dessous :

 

Coordonnées du client :

N° Bon de commande :

Date de livraison :

Motif détaillé :

 

Conformément à la réglementation en vigueur (article L121-21 et suivant le code la Consommation) cette rétractation devra être envoyée au plus tard dans un délai de quinze (15) jours ouvrés après livraison du véhicule par lettre recommandée avec accusé de réception.

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Contactez-nous :
MIKEC Nicolas : 06 15 93 56 76 ou mikec.concept@free.fr

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